Reflecţii asupra modificărilor competenţei teritoriale a executorului judecătoresc pentru înfiinţarea popririi
de Vlad Floria

Réflexions sur les modifications de la compétence territoriale de l’huissier de justice pour la mise en place de la saisie
Résumé

La forme actuelle du Code de procédure civile établit la compétence territoriale pour la mise en place de la saisie relevant des attributions d’un huissier de justice dont l’étude se trouve dans la circonscription de la cour d’appel où le débiteur ou le tiers saisi réside ou a son siège.

În versiunea gratuită textul este afişat parţial. Pentru textul integral alegeţi un abonament Lege6 care permite vizualizarea completă a documentului.

Puisque les conditions au moment du prononcé de la Décision no. 895/2015 par la Cour Constitutionnelle requéraient la promotion de certaines solutions législatives portant sur la compétence et la procédure de déclaration de l’exécution forcée, le Gouvernement de la Roumanie a adopté l’O.U.G. no. 1/2016. A cet effet, on a élaboré le projet PL-x no. 128/2016 sur l’approbation de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no. 1/2016 pour la modification de la Loi no. 134/2010 portant sur le Code de procédure civile, ainsi que de certains actes juridiques connexes, et ce projet a été promulgué le 17 mars 2017 par le Décret no. 304/2017.

Parmi les modifications survenues dans les dispositions du Vème Livre du Code de procédure civile, la Loi no. 17/2017 a identifié une limitation de la compétence territoriale de l’huissier de justice pour la mise en place de la saisie dans la circonscription de la cour d’appel où le débiteur réside ou a son siège. La finalité directe de l’analyse consiste à identifier les causes sur lesquelles la modification de la compétence territoriale de l’huissier de justice pour la mise en place de la saisie s’est fondée, ainsi que la détermination de leurs implications par référence à une hypothèse spécifique de l’étude (les contrats de crédit aux consommateurs).

Mots-clés: Loi no. 17/2017; la compétence territoriale de l’huissier de justice; la saisie; l’hypothèse spécifique de l’étude

Reflections on the amendments of territorial jurisdiction of a court enforcement officer for establishing a garnishment

Abstract

The previous form of the Civil Procedure Code set the territorial jurisdiction for the establishment of garnishment in the duties of a court enforcement officer whose bureau was in the territorial jurisdiction of the district court of appeal where the debtor or a third party had residence.

Whereas the circumstances at the time of the delivery of Decision no. 895/2015 of the Constitutional Court required the promotion of some legislative solutions on competence and procedure of declaration of enforcement, the Romanian Government adopted the Emergency Ordinance no. 1/2016.

In this regard PL-x no. 128/2016 was drafted for approving the Government Emergency Ordinance no. 1/2016 concerning the amendment of the Law no. 134/2010 on the Civil Procedure Code and certain related acts, a project that was promulgated by Decree dated 17th of March 2017 no. 304/2017.

..........

În versiunea gratuită textul este afişat parţial. Pentru textul integral alegeţi un abonament Lege6 care permite vizualizarea completă a documentului.